Conformité & Protection des Données
Transparence réglementaire — iAutisme respecte les cadres juridiques nationaux et internationaux pour la protection des données de santé.
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Loi 09-08 — Protection des Données Personnelles (Maroc)
La plateforme iAutisme est conçue en conformité avec la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009. La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) est l'autorité de supervision compétente.
Déclaration & Autorisation (Art. 12 & 21)
Le traitement des données de santé, qualifiées de données sensibles par la Loi 09-08, est soumis à autorisation préalable de la CNDP (Art. 21). Nous procédons aux démarches de déclaration conformément à l'article 12.
Consentement explicite (Art. 4)
Tout traitement de données repose sur le consentement libre, éclairé et explicite de la personne concernée ou de son représentant légal (parent/tuteur pour les mineurs). Le consentement est enregistré, horodaté et révocable à tout moment.
Finalité et proportionnalité (Art. 3)
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : suivi thérapeutique et éducatif des personnes autistes. Aucune donnée n'est collectée au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Droit d'accès (Art. 7)
Toute personne concernée peut obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que la communication de ces données sous forme intelligible.
Droit de rectification et suppression (Art. 8)
Toute personne peut exiger la rectification, le verrouillage ou la suppression de ses données lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou que leur traitement est interdit.
Droit d'opposition (Art. 9)
Toute personne peut s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. En cas d'opposition, le traitement est cessé immédiatement.
Sécurité et confidentialité (Art. 23)
Le responsable de traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé.
Transfert de données (Art. 43-44)
Le transfert de données à caractère personnel vers un pays étranger n'est autorisé que si ce pays assure un niveau de protection suffisant. Nos données sont hébergées au Maroc. Aucun transfert international n'est effectué sans autorisation CNDP.
RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données (UE)
Pour notre interopérabilité internationale et nos partenariats européens, iAutisme s'aligne également sur le RGPD 2016/679 :
Convention de Malabo (Union Africaine, 2014)
Entrée en vigueur en juin 2023, la Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel constitue le cadre continental :
Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées
En tant que plateforme dédiée à l'autisme, nous respectons les principes de la CDPH :
Mesures Techniques de Sécurité
Chiffrement au repos
AES-256 via pgcrypto — données tuteurs (téléphone, email), allergies, médicaments
Chiffrement en transit
TLS 1.3 pour toutes les communications
Contrôle d'accès
Row Level Security (RLS) PostgreSQL — isolation par organisation
Authentification
Sessions sécurisées avec rafraîchissement automatique
Rate limiting
Protection contre les abus sur toutes les API critiques
Journalisation
Audit trail complet (CRUD + accès + consentements) avec horodatage
Pseudonymisation
Identifiants nationaux auto-générés, séparation données identifiantes/cliniques
Sauvegarde
Sauvegardes automatiques chiffrées avec rétention contrôlée
Exercer Vos Droits
Conformément à la Loi 09-08 et au RGPD, vous pouvez à tout moment :
Pour toute demande relative à vos données personnelles :
Ou auprès de la CNDP : www.cndp.ma — Tél : 05 37 57 49 37